Contrôle de constitutionnalité de la réforme du code électoral béninois de 2024 relative au parrainage et au seuil d’éligibilité
15 March 2024
Résumé
Dans la décision DCC 24-040 du 14 mars 2024, Cour constitutionnelle du Bénin examine plusieurs recours dirigés contre la loi n°2024-13 modifiant le code électoral béninois. La Cour juge conformes à la Constitution les nouvelles dispositions relatives au parrainage des candidats à l’élection présidentielle, au seuil de 20 % des suffrages pour l’attribution des sièges et aux accords de gouvernance, en considérant qu’elles participent au renforcement du système partisan et à la stabilité politique.
Dans la décision DCC 24-040 du 14 mars 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin est saisie de plusieurs recours contestant la conformité à la Constitution de la loi n°2024-13 portant modification du code électoral. Les requérants dénonçaient notamment le caractère restrictif du système de parrainage, l’augmentation du seuil exigé pour les candidatures présidentielles, le risque de confiscation du pouvoir par les grands partis politiques ainsi que l’atteinte au pluralisme démocratique et à la liberté des élus de parrainer le candidat de leur choix.
Après analyse, la Cour valide l’ensemble des dispositions contestées en estimant que les nouvelles règles poursuivent des objectifs légitimes de rationalisation de la vie politique, de renforcement du système partisan et de stabilité institutionnelle. Elle considère que le parrainage encadré par les partis politiques ne porte pas atteinte à la liberté des élus ni au principe du mandat représentatif, mais participe à la cohérence des engagements politiques et à la promotion de candidatures jugées crédibles et soutenues par des formations politiques disposant d’un ancrage national.