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Quand les États défient le droit international : du Venezuela à l’Afrique de l’Ouest

Ce qui se déroule aux États-Unis avec le Venezuela n’est pas très loin de certaines situations observées dans plusieurs pays africains ces dernières années. Le droit international semble n’intéresser les chefs d’État que dans la mesure où leurs intérêts propres sont en jeu. En réalité, pour certains gouvernants, le droit international n’a de valeur que dans la mesure où le droit interne, qu’ils façonnent eux-mêmes, leur permet de l’ignorer ou de le violer. Pourtant, le droit interne doit toujours être conforme au droit international, c’est le principe de primauté du droit international, énoncé à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Mais dans la pratique, ce droit n’est presque jamais respecté par les gouvernants. En Côte d’Ivoire et au Togo, pour ne citer que les pays membres de la CEDEAO, nous avons observé comment l’ingénierie constitutionnelle a été utilisée plusieurs fois pour permettre aux présidents sortants de briguer un mandat supplémentaire. Pourtant, le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance interdit tout changement anticonstitutionnel ainsi que « tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ». Selon ce même instrument juridique de la CEDEAO, aucune réforme substantielle des lois ne doit intervenir dans les six mois précédant une élection sans un « large » consensus politique. Or, nous avons vu dans quelles conditions le Bénin a modifié sa Constitution à moins de trois mois des élections législatives, en y apportant des changements majeurs allant jusqu’à affecter les mandats électoraux et en instaurant une trêve politique. Toujours au Bénin, nous avons tous été témoins des circonstances dans lesquelles M. Hugues Sossoukpè a été arrêté à Abidjan puis transféré directement vers le Bénin, sans procédure d’extradition judiciaire claire ni décision de justice ivoirienne rendue publique jusqu'à maintenant. Une telle opération constitue une violation manifeste du droit international, notamment de l’article 2, paragraphes 4, de la Charte des Nations unies, de l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de l’article 9 et 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, entre autres. Dans ce même pays, nous nous souvenons encore de la manière dont M. Stevee AMOUSSOU, présenté comme le web-activiste frère Houvi, a été arrêté au Togo par des individus non officiellement qualifiés, puis transféré au Bénin et jugé par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), en totale violation des mêmes instruments juridiques du droit international mentionnés plus haut. Nous n’avons pas encore oublié le Professeur Joël Aïvo et Madame Reckya Madougou, qui sont toujours détenus alors que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que leur arrestation et leur détention étaient contraires au droit international et avait exigé leur libération. Nous avons encore plusieurs décisions de juridictions régionales qui restent en attente d’exécution au Bénin, sans parler du Code du numérique et du Code pénal que le Conseil des droits de l’homme, lors de l’examen périodique universel de 2023 , avait invité le Bénin à rendre conformes au droit international. Au Togo, nous avons encore en mémoire les événements de juin 2025, qui ont conduit à la répression des manifestations massives par les forces de sécurité, entraînant plusieurs morts et de nombreux blessés selon les médias. Des ONG ont dénoncé des arrestations massives, des actes de violence contre des manifestants, ainsi que des cas d’enlèvements, de tortures, de passages à tabac et de morts extrajudiciaires lors de ces protestations. Il convient également de souligner que le cadre législatif togolais est totalement en décalage avec le droit international. Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d’autres, mais ils donnent le sentiment que le droit international a cessé d’être notre dernier recours lorsque tout semble perdu, notre rempart juridique et moral contre l’arbitraire et l’impunité. La noblesse du droit international semble aujourd’hui compromise. Des événements tels que ceux survenus le 3 janvier viennent renforcer cette tendance inquiétante et risquent de galvaniser des États africains déjà en perte de repères. Ils pourraient se dire : « si même les grandes puissances agissent ainsi, nous ne faisons rien de mal en violant le droit international à l’encontre de nos citoyens. » Pourtant, il est important de rappeler que ce qui se passe au Venezuela peut se produire partout. Si nous continuons à vider le droit international de toute sa force et de son autorité, il ne restera plus rien pour protéger ni les citoyens ordinaires, ni les chefs d’État eux-mêmes. Il est encore temps d’agir, de restaurer et de renforcer ce cadre juridique universel avant qu’il ne soit trop tard. Fréjus ATTINDOGLO

Démocraties formelles mais verrouillées

Est-ce la forme de démocratie que nous voulons pour le continent africain ? Une démocratie formelle, mais verrouillée, sans choix, sans liberté et totalement contrôlée ? Parce que lorsque nous ouvrons les yeux, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui dans la plupart des pays africains, à l’exception de quelques-uns comme le Ghana, le Sénégal, le Botswana et Dieu seul sait pendant combien de temps eux aussi vont résister à cette « pilule sans lendemain ». Dans la quasi-totalité des pays africains, les constitutions affirment qu’ils sont en démocratie, même l’Érythrée et l’Eswatini. Cela suppose que tous ces pays reconnaissent, au moins formellement, les principes fondamentaux de la démocratie à savoir ; la souveraineté du peuple, le pluralisme politique, la tenue d’élections périodiques et la garantie des droits et libertés. Même si, en pratique, ces engagements sont souvent détournés, limités ou vidés de leur substance dans des contextes de verrouillage institutionnel et de concentration du pouvoir. Depuis plusieurs années, nous assistons en Afrique à une pathologie du constitutionnalisme électoral et à une mutation stratégique de l’autoritarisme. Les élections sont maintenues, parfois même très régulières, en respect formel de toutes les règles constitutionnelles, mais elles perdent leur fonction essentielle celle de permettre une véritable compétition politique et une alternance saine. On observe alors une dissociation entre la légalité électorale et la légitimité démocratique. Autrement dit, le vote existe, mais le choix est neutralisé en amont. Ces dernières années, plusieurs pays ont organisé leurs élections dans les délais constitutionnels, en respectant formellement leurs Constitutions et leurs lois électorales. C’est notamment le cas du Rwanda qui, depuis 2003, à l’issue de la transition post-conflit, organise régulièrement des scrutins conformément aux règles constitutionnelles. C’est aussi le cas de pays comme la Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Gabon ou encore la Tanzanie, qui offrent l’image de systèmes électoraux réguliers et juridiquement encadrés. Mais derrière cette image immaculée d’une démocratie « sainte », et de systèmes électoraux « sans tache comme la neige », on peut lire qu’il s’agit en réalité d’une captation de la démocratie, qui échappe au peuple à la base et est contrôlée par une élite. C’est un contexte démocratique dans lequel l’espace politique est restreint et les opposants les plus crédibles sont marginalisés, empêchés ou disqualifiés du jeu électoral par des mécanismes juridiques, administratifs ou politiques. Il en résulte une compétition électorale déséquilibrée, où l’alternance réelle et véritable devient peu probable. À chaque fois, on se retrouve face à une configuration où un candidat peu compétitif est maintenu dans la course, car une élection suppose formellement au moins deux candidats ; mais en réalité, la compétition est vidée de sa substance. Et paradoxalement, malgré l’absence de candidats réellement compétitifs, des moyens considérables sont mobilisés pour organiser des campagnes électorales d’envergure, comme s’il s’agissait de compétitions ouvertes et incertaines. D’importantes ressources publiques et privées sont engagées dans des mobilisations, des meetings et des dispositifs de communication massifs, alors même que, dans bien des cas, l’issue du scrutin apparaît largement prévisible. Les campagnes présidentielles passées au Gabon ou au Cameroun illustrent cette logique de démonstration de force politique, davantage que de confrontation démocratique réelle. À la vérité, il s’agit de la théorie des élections sans choix, qui montre suffisamment que l’autoritarisme contemporain en Afrique n’est plus nécessairement brutal ou ouvertement anticonstitutionnel. Il devient légaliste, parce qu’il s’appuie sur le droit ; institutionnalisé, car il passe par des organes constitutionnels ; et électoral, puisqu’il conserve le rituel du suffrage universel. Le mécanisme ne repose plus nécessairement sur des fraudes massives visibles comme on a pu en connaître par le passé, mais sur des techniques juridiques sophistiquées, souvent difficiles à contester juridiquement. On assiste à une confiscation de la souveraineté populaire. Le peuple est appelé à voter, mais son pouvoir de décider est encadré, orienté, voire prédéterminé. L’enjeu aujourd’hui n’est plus seulement d’organiser des scrutins, mais de garantir qu’ils soient ouverts, compétitifs et réellement décisifs. Mais qui sait… c’est peut-être cela, la forme de démocratie « à l’africaine » dont parlent plusieurs. Fréjus ATTINDOGLO

Intervention sur la protection des données personnelles et la sécurité numérique au Bénin

Ce fut un réel plaisir d'intervenir ce samedi 8 novembre 2025, lors formation pratique sur la sécurité numérique organisée par Amnesty International Bénin. Au cours de cette formation, j’ai eu l’honneur d’intervenir sur le cadre juridique de la protection des données personnelles et les mécanismes de recours juridique disponibles au Bénin. J’ai présenté les droits dont disposent les internautes, les obligations légales des acteurs du numérique, ainsi que les voies de signalement et de plainte auprès des institutions compétentes. Mon intervention a également mis en lumière la responsabilité partagée entre les autorités, les plateformes et les usagers pour faire d’internet un espace plus sûr et respectueux des droits fondamentaux. Je tiens à saluer l’engagement d’Amnesty International Bénin pour son travail constant de sensibilisation et de renforcement des capacités citoyennes en matière de droits humains. Je suis convaincu que ce type d’initiative contribue à créer une communauté numérique plus consciente, mieux informée et capable de défendre ses droits dans l’espace virtuel. #SécuritéNumérique #ProtectionDesDonnées