Décision DCC 21-432 du 30 décembre 2021 relative au délai raisonnable de jugement par la Cour constitutionnelle

La décision DCC 21-432 du 30 décembre 2021 de la Cour constitutionnelle du Bénin intervient à la suite d’un recours introduit par Fréjus Laurel ATTINDOGLO, qui reproche à la juridiction constitutionnelle d’avoir violé son droit à être jugé dans un délai raisonnable. En effet, après avoir saisi la Cour en juin 2020, il constate qu’aucune décision n’a été rendue pendant plus d’un an, alors même que la loi organique semble prévoir un délai de trente jours pour statuer. Il invoque ainsi la violation de l’article 35 de la Constitution et de l’article 7.1.d de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantissent le droit à un procès dans un délai raisonnable. La question posée à la Cour est donc de savoir si ce délai prolongé constitue une méconnaissance des exigences constitutionnelles et internationales en matière de protection des droits fondamentaux.

Pour rejeter ce grief, la Cour adopte un raisonnement nuancé fondé sur une distinction entre les types de contentieux et une appréciation concrète du délai raisonnable. Elle rappelle que le délai de trente jours ne s’applique qu’au contrôle de constitutionnalité des lois et non aux recours relatifs aux violations des droits fondamentaux, pour lesquels le délai dépend notamment de la clôture de l’instruction. Elle précise en outre que le caractère raisonnable du délai doit être apprécié à l’aune de la complexité de l’affaire, des mesures d’instruction nécessaires et des circonstances de la procédure. En l’espèce, les investigations complémentaires, le transport judiciaire, les difficultés probatoires et certains aléas procéduraux justifient, selon elle, le délai d’environ dix-huit mois. La Cour conclut ainsi qu’il n’y a pas violation de la Constitution, consacrant une approche souple et contextuelle du délai raisonnable.