décision DCC 25-053 relative a l'interdiction de de manifestations religieuses dans le département de l’Ouémé,

Résumé

Dans la décision DCC 25-053, la Cour constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre l’interdiction administrative de manifestations religieuses dans le département de l’Ouémé, malgré les griefs tirés de la violation des libertés de religion et de manifestation. Elle a estimé que l’appréciation de la mesure contestée relevait du contrôle de légalité administrative et non du contrôle de constitutionnalité.

Dans la décision DCC 25-053, la Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie, afin de contester l’annulation d’une autorisation de manifestation religieuse accordée au Collectif des Associations des Églises Évangéliques du Bénin par la mairie de Porto-Novo. Nous avons soutenir devant la cour que cette mesure, fondée sur un message radio préfectoral interdisant les manifestations religieuses publiques dans le département de l’Ouémé en raison d’un risque sanitaire lié à la fièvre de Lassa, portait atteinte à la liberté de religion, à la liberté de manifestation et au principe d’égalité. Après avoir rappelé ses compétences constitutionnelles en matière de protection des droits fondamentaux, la Cour a estimé que l’examen de la conformité du message préfectoral nécessitait un contrôle préalable de légalité administrative. Elle a considéré que l’acte litigieux ne revêtait pas une valeur normative relevant du contrôle de constitutionnalité, mais du contentieux administratif. En conséquence, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître du recours.