Décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire La Gazette du Golfe
04 May 2026
Résumé
En août 2023, la HAAC a suspendu indéfiniment le groupe de presse béninois La Gazette du Golfe, ce qui a conduit cinq plaignants à saisir la Commission africaine des droits de l'homme après un recours devant la Cour constitutionnelle du Bénin. La Commission a déclaré leur plainte irrecevable, estimant qu'ils n'avaient pas épuisé toutes les voies de recours internes disponibles, notamment le tribunal administratif et la Cour suprême.
En août 2023, le Président de la HAAC (Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication du Bénin) a suspendu indéfiniment tous les supports du groupe de presse La Gazette du Golfe (télévision, radio, presse écrite, canaux numériques), dans le contexte du coup d'État au Niger. Les plaignants ont saisi la Cour constitutionnelle du Bénin, qui a conclu à l'absence de violation de la Constitution.
Estimant avoir épuisé les voies de recours internes, ils ont déposé une plainte devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) en décembre 2023, alléguant une violation de l'article 9 de la Charte africaine (liberté d'expression et droit à l'information).
La Commission a déclaré la communication irrecevable, au motif que les plaignants n'avaient pas épuisé toutes les voies de recours internes disponibles et efficaces, notamment le recours devant le tribunal administratif puis la Cour suprême, comme l'exige l'article 56(5) de la Charte africaine. Cette décision a été adoptée lors de la 84ᵉ session ordinaire (juillet 2025).