La décision DCC 22-306 du 06 octobre 2022 relative à la suspension de la prise en charge des nouveaux malades souffrant d’insuffisance rénale chronique et contrôle constitutionnel du droit à la santé au Bénin
15 October 2022
Résumé
La décision DCC 22-306 du 06 octobre 2022 porte sur un recours introduit notamment par Fréjus Attindoglo, aux côtés de Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou et Miguèle Houeto, contre la suspension par le Gouvernement de la prise en charge des nouveaux malades atteints d’insuffisance rénale chronique. La Cour constitutionnelle a examiné la portée du droit à la santé et les obligations de l’État, mais a conclu à l’absence de violation de la Constitution faute de preuves suffisantes démontrant une atteinte au droit à la santé.
La décision DCC 22-306 du 06 octobre 2022 est intervenue dans un contexte marqué par la polémique autour de la suspension de la prise en charge des nouveaux patients souffrant d’insuffisance rénale chronique au Bénin. Le recours, introduit notamment par Fréjus Attindoglo, Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houeto et d’autres requérants, soutenait que cette mesure portait atteinte aux droits fondamentaux, particulièrement au droit à la santé, au droit à la vie et aux obligations de protection qui incombent à l’État.
La Cour constitutionnelle a été amenée à apprécier si la décision gouvernementale constituait une violation des dispositions constitutionnelles relatives à la protection de la personne humaine et à l’accès aux soins. Après examen, elle a considéré que les éléments fournis ne permettaient pas d’établir de manière suffisante l’existence d’une atteinte constitutionnelle imputable à l’État. Cette décision soulève néanmoins des interrogations importantes sur la justiciabilité des droits sociaux, la portée du droit à la santé au Bénin et la responsabilité des pouvoirs publics face aux politiques de prise en charge des maladies lourdes et chroniques.