La décision DCC 24-238 du 19 décembre 2024 relative à la marche syndicale du 27 avril 2024 au Bénin
25 December 2024
Résumé
La décision DCC 24-238 du 19 décembre 2024 fait suite aux recours introduits notamment par Fréjus Attindoglo, aux côtés de Miguèle Houeto, Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Conaïde Akouédénoudjè, et autres, contre le communiqué du préfet du Littoral ayant subordonné la marche syndicale du 27 avril 2024 à une autorisation préalable et conduit à l’interpellation de plusieurs manifestants. Les requérants invoquaient une atteinte aux libertés de manifestation, d’expression et de réunion garanties par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Cette décision intervient dans le contexte de la mobilisation des centrales et confédérations syndicales contre la cherté de la vie, alors qu’une marche pacifique était projetée pour le 27 avril 2024. Les requérants soutenaient que le communiqué du préfet du département du Littoral, exigeant une autorisation préalable pour la tenue de la marche, constituait une restriction illégitime des libertés publiques et méconnaissait la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle la liberté de manifestation relève d’un régime déclaratif et non d’autorisation préalable.
La Cour constitutionnelle n’a toutefois pas examiné le fond des griefs relatifs à la liberté de manifestation. Elle s’est déclarée incompétente en estimant que l’appréciation du communiqué préfectoral relevait d’un contrôle de légalité et non d’un contrôle de constitutionnalité, ledit communiqué n’ayant pas de valeur normative.