Décisions de justice

Décision 21-050 28 janvier 2021 relative aux conditions de recevabilité des recours devant la Cour constitutionnelle

Dans cette décision, la Cour constitutionnelle rejette notre recours contestant l’exigence d’une adresse précise pour la saisine, en estimant qu’il s’agit d’une formalité conforme à son règlement intérieur et ne portant pas atteinte au droit d’accès au juge. Toutefois, quelques mois plus tard, elle modifie ce règlement en supprimant cette exigence stricte et en introduisant la saisine par voie électronique, rejoignant ainsi la position que nous avions défendue.