Décisions de justice
Mes interventions juridiques et la jurisprudence de référence en droits humains.
Décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire La Gazette du Golfe
En août 2023, la HAAC a suspendu indéfiniment le groupe de presse béninois La Gazette du Golfe, ce qui a conduit cinq plaignants à saisir la Commission africaine des droits de l'homme après un recours devant la Cour constitutionnelle du Bénin. La Commission a déclaré leur plainte irrecevable, estimant qu'ils n'avaient pas épuisé toutes les voies de recours internes disponibles, notamment le tribunal administratif et la Cour suprême.
décision DCC 25-053 relative a l'interdiction de de manifestations religieuses dans le département de l’Ouémé,
Dans la décision DCC 25-053, la Cour constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre l’interdiction administrative de manifestations religieuses dans le département de l’Ouémé, malgré les griefs tirés de la violation des libertés de religion et de manifestation. Elle a estimé que l’appréciation de la mesure contestée relevait du contrôle de légalité administrative et non du contrôle de constitutionnalité.
Décision DCC 25-008 relative à la protection de la dignité humaine, à la liberté d’expression et aux limites de la répression fondée sur le Code du numérique au Bénin
Dans la décision DCC 25-008, la Cour constitutionnelle du Bénin a jugé que les violences exercées par des agents de la Police républicaine contre monsieur Noussi N’DAH constituaient un traitement dégradant contraire à la Constitution et aux instruments internationaux de protection des droits humains. Elle a également déclaré arbitraire l’arrestation de monsieur Moïse BADJAGOU, auteur de la vidéo ayant révélé les faits, en réaffirmant la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et du droit à l’information.
Décision DCC 24-141 du 18 juillet 2024 relative à l’affaire Martin Hounga
L’affaire soulevait principalement la question du silence observé par les autorités administratives à la suite du décès de la victime.
Décision DCC 24-048 du 4 avril 2024 de la Cour constitutionnelle du Bénin relative au recours contre le non-respect de l’avis du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire concernant Reckya Madougou
La décision DCC 24-048 rendue le 4 avril 2024 par la Cour constitutionnelle du Bénin porte sur un recours introduit contre le non-respect, par l’État béninois, de l’avis du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire relatif à la détention de Reckya Madougou.
décision DCC 23-234 du 2 novembre 2023 relative à la suspension du groupe de presse «La Gazette du Golfe»
La Cour constitutionnelle a finalement conclu à l’absence de violation de la Constitution, estimant que la mesure poursuivait un objectif de préservation de l’ordre public dans le contexte du coup d’État intervenu au Niger en juillet 2023.
Décision DCC 21-432 du 30 décembre 2021 relative au délai raisonnable de jugement par la Cour constitutionnelle
Dans cette décision, la Cour constitutionnelle est saisie d’un recours pour violation du délai raisonnable de jugement. Le requérant reproche à la Cour d’avoir mis plus d’un an pour statuer sur une affaire, alors que la loi organique impose en principe un délai de 30 jours pour rendre ses décisions.
Décision 21-050 28 janvier 2021 relative aux conditions de recevabilité des recours devant la Cour constitutionnelle
Dans cette décision, la Cour constitutionnelle rejette notre recours contestant l’exigence d’une adresse précise pour la saisine, en estimant qu’il s’agit d’une formalité conforme à son règlement intérieur et ne portant pas atteinte au droit d’accès au juge. Toutefois, quelques mois plus tard, elle modifie ce règlement en supprimant cette exigence stricte et en introduisant la saisine par voie électronique, rejoignant ainsi la position que nous avions défendue.